Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1791
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
à l'amendement n° 969 rect. ter de M. LELEUX
présenté par
M. ASSOULINE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES
Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans l’intérêt du téléspectateur et en tenant compte des recommandations du CSA, les conditions de mise en œuvre du double système de numérotation des chaînes, proposé par l’amendement n° 969.