En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 13

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Alinéas 2 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1^er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel.

L’alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d’appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d’une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et d’Alès d’autre part.

Plusieurs éléments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI.

Une telle disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Cette mesure incitera naturellement à un regroupement des avocats auprès des barreaux situés au siège des cours d’appel.

En résulterait une remise en cause du maillage territorial tel qu’il résulte de la carte judiciaire en vigueur, ce qui porterait gravement atteinte à l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.

Les avocats doivent s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office.

La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux aux effectifs les moins importants, peut être source de difficultés notamment en matière pénale, une proximité des avocats étant nécessaire, ainsi pour les gardes à vue.

Cette désertification prévisible ne sera pas compensée par la libéralisation proposée de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats de barreaux extérieurs, lesquels ne seront pas quotidiennement présents et ne pourront donc accomplir l’ensemble des missions de proximité.

Les effets d’une telle réforme sur les Caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont les ressources seront atteintes, doivent également faire l’objet d’études plus approfondies, car ce sont ces caisses qui ont en charge la gestion de l’aide juridictionnelle et son financement.