En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1757 du Gouvernement

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Amendement n° 1757

Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... . – Après le 4° de l’article L. 645-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, les références : “L. 613-8 à L. 613-11” sont remplacées par les références : “L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11” ; ».

... . – Après le 5° des articles L. 646-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».

... . – Après le 4° de l'article L. 647-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».

Objet

Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer.