Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1780
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 104
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Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à la date d'entrée en vigueur
Objet
Amendement de précision juridique.