Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1776
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 96 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer le mot :
particulières
Objet
Amendement rédactionnel.