En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 98 A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. –  Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :

8° Le chapitre V est complété par un article L. 5125-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 5125-1 à L. 5125-7, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l’article L. 3221-3. »

Objet

Amendement de clarification juridique.

L'amendement introduit un article spécifique dans le code du travail pour autoriser les accords de développement de l'emploi (L. 5125-7-1), tout en conservant des règles communes pour ces accords et ceux de maintien de l'emploi rassemblées au sein d'un chapitre unique du code du travail.