Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1773
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. »
Objet
Amendement de précision sur le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares d’une importance particulière dans lesquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, ces personnes (maire, président de l'EPCI) et organisations (représentants des salariés, représentants des employeurs) sont réputées avoir été consultées.