En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1722 de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Amendement n° 1722, 

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 6 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d'éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d'être utilisé en pratique.

Psychologiquement les 90% d'abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Il semble préférable, si l'on croit en la mesure, de jouer la carte d'un dispositif clair suscitant de l’appétence.

Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.