En séance

Cet amendement tend à modifier l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte (ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) qui prévoit que, à Mayotte, un conseil des prud’hommes est créé à « compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015. »

Aujourd'hui, en application des articles 180 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, le contentieux prud'homal est traité par un tribunal du travail, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés.

Par ailleurs, la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes prévoit au I de son article 2 que « la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017 » et que « le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date ».

 Or, il est techniquement difficile et pratiquement inopportun d'organiser une élection de conseillers prud'hommes d'ici au 31 décembre 2015 à Mayotte, alors même que le nouveau processus de désignation interviendra dans les deux ans suivant son installation, et que les assesseurs de l’actuel tribunal du travail sont déjà désignés et non pas élus.