En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et M. LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1^er juin 2015 et le 30 juin 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de libérer et encourager l’investissement des PME. Une ambition partagée, tant les signataires du présent amendement ont la conviction que la restauration de la croissance française passera en premier lieu par celle des conditions de l’investissement.

Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif d’amortissement dégressif pour l’investissement des PMI dans « les matériels et outillages liés à la production », tel qu’il a été proposé et adopté de manière très large par le Sénat lors de l’examen du projet de loi finances rectificative pour 2014 à l'initiative d'un amendement du groupe socialiste.

Il s’agit d’une mesure ciblée en faveur de l’investissement productif des PME industrielles. Son adoption permettrait de relancer dès 2016 et 2017, et face à une conjoncture difficile, l’investissement des entreprises, de façon ciblée à la fois sur l’industrie et sur les PME.

Le retard de la France en matière de compétitivité « hors coût », souligné par le rapport Gallois, s’exprime sous deux angles : D’une part, le déficit d’équipement de notre tissu d’entreprises (notamment les PME) en technologies de production, d’autre part l’obsolescence accrue de l’appareil productif existant.

Ainsi, l’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période.

Des programmes ambitieux ont été engagés par le gouvernement. Le Plan Usine du Futur, qui doit être prochainement renforcé en est l'exemple ... Une démarche qu'il faut soutenir aux cotés des régions, avec la conviction qu’un déclic est nécessaire pour relancer l’investissement productif, et ainsi restaurer la compétitivité des PMI françaises.

La recherche de moyens industriels innovants par une PME doit lui permettre de gagner en flexibilité et de répondre aux évolutions des marchés. La maîtrise des coûts de production est tout aussi importante pour maintenir les emplois dans nos territoires. En ce sens, l'innovation productive est un facteur majeur de différenciation pour les entreprises susceptibles de renforcer leur activité et de dynamiser leur croissance.

La perte de recettes liée à cet amendement (alors estimée par le gouvernement à 380 millions d’euros pour 2016 et à 770 millions d’euros pour 2017) est uniquement une charge de trésorerie pour l’Etat, dès lors que les montants amortis en 2016 et en 2017 ne pourront plus l’être sur les exercices suivants.