En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1560 du Gouvernement

présenté par

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 11 QUATER A (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 1560, alinéa 22

Après les mots :

dix-huit mois après

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 312-1-9.

Objet

La mise en œuvre du dispositif de mobilité prévu au présent article va demander la mise en place d’un dispositif nouveau et complexe, qui ne dépendra pas entièrement des banques mais également des émetteurs. Or, si le décret concernant les émetteurs n’est pas publié à temps pour que les banques s’adaptent, les banques ne pourront pas être prêtes. Ainsi, il est illusoire de prévoir une mise en œuvre à 18 mois après la publication. C’est pourquoi il est demandé un délai de 18 mois après la sortie du décret prévu à l’article 11 quater A.