En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 49

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I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I A. - L’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont autorisées par la loi. »

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

au I et au 1° du II

par les mots :

au VI

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement procède à différentes corrections de nature juridique.

L’alinéa 3 est supprimé car il précise les modalités de prise d’un décret, ce qui constitue une ingérence du législateur dans l’organisation du pouvoir exécutif.