En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1573 du Gouvernement

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 35 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1573

I. - Paragraphe XXI, premier alinéa

Supprimer les mots :

et alinéa 101

II. - Paragraphes XXII et XXIII

Supprimer ces paragraphes.

Objet

L'amendement du Gouvernement revient, sans explication, sur l'un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Le présent sous-amendement vise à maintenir ce régime de transparence, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s'engage sur la préservation de l'attractivité de ce nouveau véhicule.