Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1711 rect.
14 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 23 QUATER A
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I. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
Objet
Amendement rédactionnel.