En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 19

1° Remplacer le mot :

veille

par le mot :

concourt

2° Remplacer les mots :

à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l’intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants

par les mots :

à travers l’exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et clients des services de transport routier et ferroviaire

Objet

Amendement de clarification.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ne peut se voir confier, en application de cet article, des compétences dont la loi ne lui donne pas, par ailleurs, les moyens.

En particulier, l’ARAFER ne peut se substituer à l’État, responsable de la politique des transports et de la coordination d’ensemble, aux autorités organisatrices de transport, seules responsables de l’organisation de leur offre, ou encore aux entreprises de transport routier, à qui est reconnue dans le cadre du projet de loi une complète liberté d’initiative, sous réserve des garanties de protection des services publics.