Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°17
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par voie d’amendement à l’assemblée nationale légalise et renforce les sociétés de manning. Cette disposition renforce la concurrence déloyale, aggrave la dérèglementation et la libéralisation du transport maritime en France. Cela sans aucun élément précis dans l’étude d’impact. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.