En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.

III. – Alinéa 26

Remplacer les références :

L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1

par la référence :

L. 462-2-1

Objet

Coordination rédactionnelle