En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. RAOUL et Mme JOURDA

ARTICLE 80

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

sept

Objet

Il s’agit ici de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept au lieu de douze.