Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1672
6 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106
Après l’article 106
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.
L’abrogation de cet article vise à supprimer des dispositions transitoires devenues caduques ou contradictoires avec les nouveaux dispositifs objets des amendements (I, III et IV de l’article 45). De plus, il importe de réserver au seul dispositif statutaire la détermination des règles applicables aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (II de l’article 45).