En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, MAGRAS, CAMBON, SIDO et MAYET et Mmes DESEYNE, MÉLOT et PRIMAS

ARTICLE 76

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Alinéa 6

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Objet

Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à tous les secteurs du commerce de détail la possibilité de reporter le repos dominical des salariés. Auparavant cette possibilité ne concernait que les commerces qui mettaient à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel le dimanche.

L’ajustement législatif voté par les parlementaires en 2009 se justifie par les caractéristiques de l’activité économique en zone touristique. En effet, pour la majeure partie des communes touristiques, l’activité se concentre sur quelques mois – décembre à fin mars pour les domaines skiables, la saison estivale pour les villes côtières et balnéaires... Le surcroît de chiffre d’affaires réalisé durant cette période permet de compenser les charges pesant annuellement sur les commerces ouverts toute l’année (loyers, salaires, impôts…).

Grâce à cet assouplissement, de nombreuses communes ont pu renforcer leur attractivité et maintenir une offre commerciale de proximité en s’appuyant sur le tourisme.

La plupart des salariés travaillant le dimanche dans les zones touristiques bénéficie de majoration de salaire et ne travaille pas tous les dimanches de l’année. Ces contreparties sont accordées volontairement par l’employeur et tiennent compte de sa capacité à les assumer financièrement.

L’article 73 remet en cause cette dérogation de droit en soumettant le report du repos hebdomadaire à la conclusion d’un accord collectif fixant les contreparties au travail dominical. Dans trois ans, tous les commerçants qui ne seront pas couverts par un tel accord ne pourront plus faire travailler leurs salariés le dimanche et devront donc être obligatoirement fermés. Cette fermeture des commerces aura un impact négatif sur le tourisme.

Cette mesure conduira à limiter l’emploi saisonnier, voire à supprimer des emplois permanents, faute de rentabilité suffisante. À terme, cette mesure pourrait également conduire à la multiplication de friches commerciales dans les centres-villes, les commerçants préférant recourir à un bail précaire de quelques mois plutôt que de s’engager sur des années complètes.

Il est donc proposé de supprimer l’article 73, et en conséquence de modifier les articles 76 et 77, afin de maintenir la dérogation de droit des zones touristiques.