En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUATER

Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-14 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « développer », il est inséré le mot : « notamment » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également apporter son concours à la mise en œuvre de toute politique sociale à la demande des ministres compétents. »

II - L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation en matière de tourisme est ratifiée.

Objet

Créée en 1981, l’ANCV a développé une compétence reconnue dans l’émission de chèques vacances, principal outil des politiques du Gouvernement en faveur de l’accès aux vacances  pour tous.

Cette compétence est également mise à disposition du ministère en charge des sports depuis plusieurs années. Il lui a ainsi confié la mise en œuvre d’un dispositif équivalent pour promouvoir et faciliter l’accès à la pratique sportive, le coupon sport.

D’autres politiques sociales sont susceptibles de trouver avec ces titres de paiement une modalité de mise en œuvre satisfaisante, par  exemple dans le domaine de l’énergie. Il convient donc de conforter la possibilité pour l’ANCV de poursuivre le développement  du coupon sport et d’apporter sa compétence d’émetteur de titre de paiement à vocation sociale à la mise en œuvre d’autres politiques sociales.

Par ailleurs, l’ordonnance n°  2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation en matière de tourisme a été publiée le 27 mars 2017.  Elle est conforme à l’habilitation accordée au Gouvernement par l’article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Elle procède aux modifications du code du tourisme suivantes :

- simplification de l’organisation des offices de tourisme et adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France (article 1) ;

- adaptation des procédures de mise aux normes pour les hébergements touristiques marchands (article 2) ;

- clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances (article 3) ;

- précision quant aux conditions d'application des dispositions de l'ordonnance aux collectivités d'outre-mer (article 4).

Les dispositions relatives aux chèques-vacances qui s’y trouvent constituent un ensemble cohérent avec l’alinéa du présent amendement. Il est donc également proposé de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément à l’article 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui prévoit un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance pour sa ratification.