Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1639
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33 SEPTIES A
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits.
Il contribuera au surplus à renforcer l'effectivité des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de son pouvoir de règlement des différends.