Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1634
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ;
II. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
La rédaction issue de l’Assemblée Nationale est suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs sans qu’il soit nécessaire de reprendre au niveau de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques les obligations en matière de transparence qui sont ensuite déclinées dans les obligations des opérateurs prévues par le code, ainsi que le code de la consommation.