En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 TER

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I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  VI. – Tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilité par les autorités de cet État à exercer l’une des activités mentionnées au I peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable à l’autorité chargée de la gestion du registre mentionné au II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

ces conventions ne s'appliquent pas

par les mots :

cette convention ne s'applique pas

Objet

Le Gouvernement souhaite clarifier et simplifier le droit applicable aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer, dans le but d'appliquer la convention de l'OIT sur le travail maritime (2006) tout en assurant la conformité de ces dispositions d'application avec la directive européenne sur les services dans le marché intérieur. 

La rédaction votée en première lecture par l’Assemblée Nationale (droit d’exercer en France à titre temporaire et occasionnel sous réserve d’une déclaration préalable) inclue une condition minimale d'ancienneté dans l'exercice de l'activité de recrutement et de placement applicable aux entreprises des Etats membres "ne réglementant pas cette activité".

Il est proposé de supprimer  la condition d’ancienneté qui pourrait soulever des difficultés d’application et dont la conformité au droit européen n’est pas assurée, mais, en revanche, de préciser que l’accès au marché français est ouvert sur déclaration aux services habilités par leur Etat membre d’établissement à exercer cette activité, conformément aux stipulations de la Convention et aux dispositions de la directive sur les services dans le marché intérieur[1].

Les deux autres modifications proposées sont purement rédactionnelles : il s'agit, d'une part, d'utiliser la même terminologie que celle de la convention de travail maritime, 2006 de l'Organisation internationale du travail, à savoir "services privés de recrutement et de placement des gens de mer"; d'autre part, cette convention est désormais la seule à laquelle il convient de faire référence.