Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1623
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
Objet
Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.