En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et JOURDA

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.

Objet

Cet amendement vise à confier au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes et non comme le propose le projet de loi, les ministres du travail, du tourisme et du commerce.

Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.