En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et JOURDA

ARTICLE 72

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I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme.

Objet

Cet amendement vise à rendre le pouvoir d'initiative de demande d'une délimitation d'une zone aux élus locaux.

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations pouvant exister selon une logique de zonage, ne doivent pouvoir être demandées que par les élus locaux, au plus proches des réalités économiques et sociales sur leurs territoires.

Il est dès lors contradictoire avec l'esprit décentralisateur du projet de loi que les zones puissent être créées par arrêté ministériel, privant alors les élus locaux de leur pouvoir de décision.

Le présent amendement a donc pour objectif de laisser le pouvoir d'initiative de la délimitation d'une zone – quel que soit son type – aux élus locaux, en recueillant les avis des divers organes concernés, comme il est prévu pour la création des zones touristiques.