En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 55 TER

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I. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à condition d’être désignée dans un état descriptif de division

par les mots :

sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire

II. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer les mots : 

, pour une durée ne pouvant excéder deux ans

Objet

Le présent amendement supprime l’obligation, pour bénéficier de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale, d’établir un état descriptif de division, dans le cas où une partie de la résidence est utilisée pour un usage professionnel.

Cette obligation est contraire à l’objectif de simplification poursuivi par le nouveau dispositif et excessive en raison du coût de la formalité imposée à l’entrepreneur. Elle n’est pas nécessaire puisque les créanciers pourront toujours demander le moment venu au tribunal de faire procéder à un état descriptif de division pour pouvoir saisir la partie professionnelle du bien.

Le présent amendement supprime par ailleurs la limitation des effets de l’insaisissabilité à deux ans, en cas de décès de l’entrepreneur. L’insaisissabilité doit subsister pour les besoins de la liquidation de la succession, sans durée maximale.