Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1605 rect.
5 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement introduit deux changements de coordination nécessaires afin de parfaire le texte.
D’une part, il est introduit dans l’article concernant les sociétés le même tempérament que celui introduit par l’Assemblé nationale concernant les personnes physiques : en cas d’opérations modifiant la structure du bilan au cours d’un exercice durant la mise en sommeil, la dérogation comptable n’est plus applicable.
D’autre part, le renvoi aux textes d’application concernant les sociétés est modifié : conformément à l’article L123-15 du code de commerce et à l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, c’est cette autorité qui est compétente pour adopter les prescriptions comptables des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir une comptabilité privée. Ces règlements sont homologués par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.