En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 70 TER

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

le pacte commissoire

insérer les mots :

et le droit de rétention fictif

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

Objet

A l’alinéa 2, ce rajout permet l’application du régime de droit commun du gage prévu par le code civil qui est beaucoup plus protecteur pour le créancier.

Amendement rédactionnel pour l’alinéa 3.

Cette partie de phrase n’ajoute rien sur le fond, mais nuit à la clarté et à la précision du texte. Il est donc préférable de la supprimer.