Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1600
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, qui ne peut excéder 25,
Objet
L’article 51 vise à préciser et à rendre opérationnel le nouveau dispositif d’encadrement de la dette de SNCF Réseau (qui dérive aujourd’hui de l’ordre de 3 Md€ par an) prévu par la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
Ce nouveau dispositif prévoit que lorsque le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau dépasse un certain niveau plafond, défini par décret, SNCF Réseau ne contribue pas au financement d’investissements de développement du réseau ferré national.
L’article prévoit en outre que le niveau plafond doit être inférieur à 25.
L’amendement proposé vise à supprimer cette limite. En effet, en l’absence de vision précise à ce jour sur la trajectoire financière pluriannuelle de l’établissement public, il apparaît prématuré de se prononcer sur la fixation de ce niveau plafond, ou d’une limite qui pourrait lui être fixée.
Cette trajectoire financière sera déterminée dans le cadre du contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau prévu à l’article L. 2111-10 du code des transports, qui sera signé en 2015 après sa transmission au Parlement, comme le prévoit la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
En tout état de cause, la limite fixée par l’article apparaît bien trop élevée au regard du niveau actuel du rapport entre dette financière nette et marge opérationnelle de SNCF Réseau (autour de 18x en 2014) et, a fortiori, de celui des entreprises qui lui sont comparables (autour de 5x) et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé par la loi.
Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), chargée par le législateur de veiller au rétablissement économique et financier de SNCF Réseau, s’est exprimé contre le maintien d’une telle limite dans le projet de loi.