Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1584
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36 QUATER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 36 quater a pour objet d’offrir plus de souplesse aux entreprises en leur permettant de bénéficier d’un délai de trois années (soit la durée d’un accord d’intéressement) avant de mettre en place un régime de participation, à condition que l’accord s’applique de manière continue pendant cette période.
Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.