En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36 TER

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 36 ter a pour objet d’obliger les branches professionnelles à engager des négociations sur l’intéressement avant le 30 décembre 2017. Le principe est le même que pour l’article 36 bis, relatif à la participation.

Cet accord pourra prendre en compte les spécificités des entreprises de la branche, y compris les moins de cinquante salariés, en proposant notamment plusieurs formules d’intéressement.

Il sera d’application directe, pour les entreprises qui le souhaitent.

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 8 du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), qui prévoit qu’en  deçà d’un effectif de 50 salariés, « un chef d’entreprise pourrait mettre en place un intéressement par décision unilatérale. La branche professionnelle lui fournirait alors un dispositif « clé en main », négocié avec les partenaires sociaux de la branche".

Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.