En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Objet

Le présent amendement rétablit l’article 61 bis prévoyant d'habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure visant à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, en imposant une obligation d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée de façon progressive en fonction de la taille des entreprises.

Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. Or, le coût d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14 et 20 €, et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 et 10 €.

La généralisation de la facture électronique permettrait donc une réduction importante des frais de gestion des entreprises.

Par ailleurs, l’ordonnance du 26 juin 2014 a prévu l’obligation, pour toutes les entreprises titulaires de marchés publics, de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique à partir du 1er janvier 2020. Si une entreprise doit passer à la facturation électronique pour ses échanges avec les administrations, elle devrait également pouvoir utiliser cet outil dans ses relations avec les autres entreprises.

Toutefois, une telle généralisation ne devrait être envisagée que progressivement, d’ici à 2020, en visant d’abord les grandes entreprises, et en laissant le temps aux petites entreprises de s’adapter.