Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1575
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 61
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Rédiger ainsi cet article :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Objet
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 « relative au développement de la facturation électronique » dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020, pour les microentreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques (État, collectivités locales et établissements publics) et leurs fournisseurs. Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs. L’ordonnance prévoit d’une part la mise en place d’une plateforme permettant de recevoir les factures dématérialisées et d’autre part l’utilisation d’une plateforme commune mise à disposition par l’État.
La rédaction actuelle de l’article prévoit une exemption pour la caisse des dépôts et des consignations à l’obligation d’utilisation de la plateforme commune mise à disposition par l’Etat. Or, une telle exemption conduirait à limiter très significativement l'impact de la mesure en termes de simplification. Aussi est-il proposé de supprimer une telle exemption.