En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 BIS B

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Rédiger ainsi cet article :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au premier alinéa de l’article L. 421-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou non, » ;

2° Au 1° du VIII de l’article L. 141-1, au second alinéa de l'article L. 421-2 et au dernier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : « , y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture étendant l'action en suppression des clauses abusives des associations agréées de consommateurs et de la DGCCRF à un contrat ou type de contrat en cours et donnant à cette action un aspect curatif et non plus seulement préventif.

Il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi "Hamon" qui prévoit, déjà, que l'effet "erga omnes" peut être demandé au juge pour qu'une décision déclarant abusive et réputée non écrite telle clause puisse produire ses effets pour tous les contrats identiques conclus par des consommateurs.

L’amendement adopté en commission et modifiant cet article en vue de permettre l’action en suppression de clause illicite ou abusive « y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés » par le professionnel, n’a en effet pas la même portée puisqu’il ne garantit pas qu’il s’agit de contrats en cours d’exécution. 

Par ailleurs, sur un plan rédactionnel, le présent amendement complète la disposition adoptée par l’Assemblée Nationale en supprimant dans les alinéas des articles du code de la consommation prévoyant l’effet « erga omnes » de l’action en suppression des clauses illicites ou abusives, les mots « , y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés, »  devenus inutiles puisque cette action visera désormais les contrats en cours.