Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1549 rect.
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 D (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».
Objet
Le montant des amendes civiles dont le prononcé peut être demandé au juge par le Ministre chargé de l’économie est de 2 M€, ce montant pouvant être porté au triple du montant des sommes indûment versées, le cas échéant.
Afin de rendre le dispositif de sanctions plus dissuasif, et conformément à une proposition du rapport sur La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente dit « rapport Hagelsteen » (remis à la ministre de l’économie le 12 février 2008), le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte permettra de pour prendre en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées, ainsi que le profit qu’elles peuvent retirer de certaines pratiques, en ajoutant la possibilité de porter le plafond de l’amende à 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’entreprise auteure des pratiques illicites.
En pratique, le montant sera décidé par le juge en fonction de la gravité du manquement, du profit tiré du manquement par son auteur, et de son impact sur l’ordre public économique. Il convient de conserver le plafond de 2 millions d’euros d’amende afin de permettre d’appréhender l’ensemble des entreprises susceptibles de ne pas respecter le droit de la concurrence.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 D vers l'article 10 C.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).