Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1543
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
100
Objet
Rédactionnel.