En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 122-8-2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l’article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 122-4, l’amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu’une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu’ils peuvent être évalués avant la conclusion de l’avenant.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition prévoyant l’orientation vers les coûts des contrats de plan autoroutiers, supprimée en Commission Spéciale.

Cette disposition vise spécifiquement la conclusion des contrats de plan et vient s’ajouter à l’obligation générale fixée à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Elle permettra de garantir, sous le contrôle de l’ARAFER, que les contrats de plan qui prévoient des hausses de péages additionnelles en contrepartie d’investissements complémentaires, dans leur économie propre, respecteront un principe de rémunération raisonnable.

Pour cette raison, le présent amendement réintroduit l’article L. 122-8-2 du code de la voirie routière qui va dans le sens d’une meilleure régulation des tarifs de péages.