En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’institution d’un droit fixe dû par les autocaristes et les SCA. 

Le gouvernement partage tout à fait l’objectif de la disposition, à savoir que les secteurs des autocars et des autoroutes contribuent au financement de leur régulation.

Toutefois, le gouvernement entend privilégier le projet de loi de finance pour ces discussions afin d’assurer la cohérence des débats budgétaires. Les nouvelles compétences de l’ARAFER entreront en vigueur dans un délai de 6 mois ce qui laisse toute latitude pour mener ces discussions.

Par ailleurs, il est préférable d’examiner la question des moyens de l’ARAFER sur la base d’une vision parfaitement claire du périmètre exact de la régulation qui lui sera confiée, c’est-à-dire après que ce périmètre ait été définitivement arrêté.  Or, qu’il s’agisse des autocars ou des autoroutes, un grand nombre d’amendements tendant à modifier ce périmètre ont été déposés

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les dispositions introduites par la Commission Spéciale relatives au financement de l’ARAFER.