En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, Daniel LAURENT, BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, CHASSEING, PIERRE et ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et GREMILLET

ARTICLE 33 SEPTIES C

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public.

Objet

Jusqu’à présent, la discussion tarifaire résultait d’un accord entre la collectivité, qui poursuit des objectifs publics, et son partenaire opérateur chargé de l’exploitation, qui connaît le marché des communications électroniques. L’encadrement ex-ante envisagé porte atteinte à la libre administration des entreprises, comme à la liberté du commerce pour les opérateurs, puisqu’il ne se fonde pas sur des analyses de marché. Il convient donc de préciser les objectifs qu’il poursuit, afin de pouvoir en mesurer les effets.

Les réseaux d’initiative publique présentent des spécificités dont il faut tenir compte. Ils n’agissent qu’en tant qu’opérateurs de gros et ne peuvent migrer leur base d’abonnés, ou attirer les abonnés des concurrents comme les opérateurs qui déploient en zone rentable. Les RIP s’établissent dans des zones plus dispersées, où les parts de marché de l’opérateur historique sont très fortes.

Dans ce contexte, la seule fixation d’un tarif élevé ne garantirait pas des revenus, mais les limiterait et ne répondrait pas aux objectifs publics d’une adoption rapide du très haut débit en fibre optique jusqu'à l'usager. La grille tarifaire du réseau doit permettre de concilier un démarrage rapide, une ouverture au plus grand nombre d’opérateurs, et un retour possible sur les subventions publiques à l’expiration des premiers droits d’usage.