En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33 OCTIES A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle.

En effet, dans le cas d’espèce ni le motif d’intérêt général ni le caractère proportionné de la restriction au regard de cet objectif,  qui seuls pourraient justifier l’atteinte à la liberté contractuelle, ne sont démontrés.

Les professionnels eux-mêmes ne montrent pas de consensus sur cet amendement et doutent de sa capacité à rétablir une relation commerciale équilibrée avec les OTAs qui le motivait.

Il convient par ailleurs de rappeler que les termes de cette relation sont aujourd’hui examinés à la fois par l’autorité de la concurrence et le tribunal de commerce de Paris pour deux d’entre elles.

L’autorité de la concurrence a ainsi été saisie par les syndicats professionnels et plus récemment par le groupe Accor, ainsi que par le ministre en charge de l’Economie. 

Parallèlement, le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer sur la légalité de certaines clauses des contrats de ces OTAs.

Modifier la nature des contrats liant les hôteliers aux OTAs n’apporterait pas à ce stade de réponse aux questions posées, qui sont légitimes, et proposerait une réponse juridiquement contestable.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 33 octies A.