En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit lors de l’examen en commission spéciale, vise à ce que les recours contentieux exercés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visant des installations d’élevage soient conditionnés à l’émission d’observations par le requérant dans le cadre de la consultation du public prévue par cette législation.

En l'état, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte au droit d'accès au juge, cette disposition soulève de fortes objections sur le plan juridique, tant du point de vue du respect des règles constitutionnelles que de celles de la Convention d'Aarhus "sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement";

Cette mesure, examinée par le groupe de travail sur le contentieux environnemental réuni dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement, a d'ailleurs été jugée inopportune.

Par ailleurs, la recherche d'une sécurisation juridique accrue des porteurs de projets et d'une amélioration de la participation du public voulues par les auteurs de l'amendement font précisément l'objet de réflexions menées actuellement dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et du chantier de la démocratie participative voulu par le Président de la République ; c'est dans le cadre de ces travaux, menés de façon approfondie et concertée, que des solutions doivent être recherchées pour y parvenir.