En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106

Après l’article 106

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 711-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 1° , le mot : « applicable » est remplacé par les mots : « régionale et le schéma régional d’organisation des missions ayant valeur contraignante » ;

2° Au 4° , après les mots : « schémas sectoriels », sont insérés les mots : « et le schéma régional d’organisation des missions » ;

3° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées les fonctions d’appui et de soutien, ainsi que tout autre mission mutualisée figurant dans le schéma d’organisation, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d’État ; ».

II. – Au second alinéa du 2° du I de l’article L. 711-10 du code de commerce, les mots : « une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l’article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l’article L. 711-8, à l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut ».

Objet

En lien avec la création des grandes régions et dans l'objectif de réaliser des économies d'échelle supplémentaires et de mobiliser au mieux les compétences existantes, il est nécessaire d'organiser clairement les missions à vocation régionale.

Pour chacune des missions concernées,  un « schéma d'organisation des missions » est ainsi élaboré et intégré à la stratégie régionale prévue au 1° de l’article L.711-8 du code de commerce. Ce schéma d’organisation précise les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et l'exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation. Ainsi, la CCIR pourra avoir délégué tout ou partie des missions d'appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, et sera alors concentrée sur la dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.

L’introduction de ce schéma d’organisation nécessite également que la nature des missions et fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR soit définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce schéma d’organisation est prescriptif.

Il impacte également l’article L.711-10 qui prévoit pour les CCIR la faculté de déléguer en partie les fonctions de soutien mentionnées au 6° de l’article L.711-8 à un établissement, à l’exception de la gestion du personnel administratif des CCI pour laquelle la CCIR reste l’unique et l’exclusif niveau compétent.