En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, Daniel LAURENT, BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, Philippe LEROY et MAUREY, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et GREMILLET

ARTICLE 33 SEPTIES A

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Alinea 8

Remplacer les mots :

met en cause

par le mot :

concerne

Objet

Rédactionnel.

La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement