Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1509
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106
Après l’article 106
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premières phrases du second alinéa du III de l’article L. 713-12 du code de commerce sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou départementales d’Île-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle par décret. »
Objet
Le deuxième alinéa du III de l'article L.713-12 du code de commerce indique que chaque CCI territoriale a droit à un nombre de sièges au sein de sa CCI de région de rattachement calculé en fonction de son poids économique dans la circonscription régionale.
Toutefois, aucune CCIT ne peut disposer de plus de 40% des sièges de la CCIR, sauf dans le cas où il n'existe que deux CCIT dans une même région.
Cette limitation constitue un frein à certains projets de regroupements ambitieux du réseau visant à réduire le nombre d'établissements publics et à générer ainsi des économies attendues grâce à cet effort de mutualisation.
Il est donc proposé de supprimer cette limite de 40% pour permettre à des CCIT, et/ou des CCI locales visées à l'article L.711-22 de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR à leur juste poids économique.
Pour les CCIR auxquelles ne sont rattachées que deux CCIT ou CCIL, il peut être nécessaire de s’écarter d’un strict respect du poids économique de chaque chambre, en prévoyant, au niveau réglementaire, par exemple que le même nombre de siège est attribué à chaque chambre, comme c’est le cas au sein de la CCI de Corse.