En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DECIES

Après l’article 25 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Objet

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) de celles qui sont applicables aux organismes d’habitation à loyer modéré, de manière d’une part à assurer une égalité de traitement de l’ensemble des organismes intervenant dans le secteur du logement social, d’autre part à sécuriser le dispositif français de logement social au regard du droit communautaire.

Ce rapprochement s’est notamment traduit par une obligation d’agrément des SEM locales (SEM mentionnées aux articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales) par le ministre chargé du logement. Si les SEM d’Etat sont clairement exclues du dispositif d’agrément, il est aussi prévu qu’une SEM liée par une convention d’utilité sociale (CUS) à la date de publication de la loi bénéficie de l’agrément, ce qui peut être le cas de SEM d’Etat.

L’amendement proposé vise à supprimer toute ambigüité dans la rédaction de l’article L.481-1, en ne réservant plus l’agrément prévu aux deux premiers alinéas de cet article aux seules SEM locales. Cette rédaction ne remet par ailleurs pas en cause l’agrément dont bénéficient les SEM liées par une CUS au moment de la publication de la loi ALUR.