Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1499
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « et regroupant les professions de l’assurance concernées » sont remplacés par les mots : « et composé de membres issus des domaines de l’assurance, de la banque et de la finance ».
Objet
L’ORIAS est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de l’établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance (IA), des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), des conseillers en investissements financiers (CIF), des agents liés de prestataires de services d’investissement (ALPSI), des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
L'inscription sur le registre d'une personne domiciliée (personne physique) ou ayant son siège social (personne morale) en France est obligatoire pour exercer les activités susmentionnées. Elle atteste que la personne remplit les exigences de compétence et d’honorabilité prévues par le code des assurances et le code monétaire et financier.
À sa création, l’ORIAS ne concernait que les intermédiaires en assurance. Le registre unique est entré en vigueur le 15 janvier 2013, à la suite de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a élargi le registre des intermédiaires en assurance aux IOBSP, aux CIF et aux ALPSI.
Le 1er octobre 2014, à la suite de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, la compétence de l’ORIAS a été une nouvelle fois étendue avec l’enregistrement des CIP et des IFP.
Au 3 mars 2015, 84 851 intermédiaires étaient inscrits à l’ORIAS, dont 52 555 IA, 24 343 IOBSP, 4 833 CIF, 3 088 ALPSI, 9 CIP et 23 IFP.
La commission chargée des immatriculations au registre de l’ORIAS regroupe dans les faits les professions de l’assurance, de la banque et de la finance concernées. L’article L. 546-1 du code monétaire et financier renvoie aux dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances pour l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers, des agents liés de prestataires de services d’investissement, des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif. Or, les dispositions actuelles de l’article L. 512-1 du code des assurances présentent une ambigüité en ce qu’elles indiquent que l’ORIAS regroupe les professions de l’assurance, sans viser explicitement les professions de la banque et de la finance.
L’amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la représentation des intermédiaires de la banque et de la finance au sein de l’ORIAS et de faciliter ainsi leur activité, en modifiant les dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances afin de ne pas laisser place à une interprétation qui pourrait conduire à exclure les professions qui ne sont pas mentionnées.