Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1490
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même.