En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Supprimer les mots :

associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu’aux

Objet

L'alinéa 17 de l’article 12 vise à permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national d’ester en justice pour ce qui concerne les prix et tarifs des professions juridiques réglementées. Ce rôle d’avis auprès de l’Autorité de la concurrence qui est donné à ces associations ne se justifie pas au regard du statut de cette première. En effet, l’Autorité de la concurrence relève d’un service de l’Etat et doit donc voir son indépendance préservée. Or, donner la possibilité aux associations de défense des consommateurs, et donc à la société civile, de donner leur avis à l’Autorité de la concurrence en matière de fixation des tarifs des professions juridiques réglementées ne permet pas d’assurer cette indépendance.

Au contraire, la régulation en l’espèce doit se faire en concertation avec les Ordres respectifs des professions concernées. En effet, celles-ci, fortes de leur déontologie, sont seules à mêmes de présenter leur avis à l’Autorité de la concurrence. Ces professions connaissent la réalité économique de leur secteur, et un tel avis participera de la transparence voulue par le projet de loi entre les professionnels du droit et leurs clients.

Enfin, faire appel aux associations de consommateurs reviendrait à créer une suspicion qui n’a pas lieu d’être autour de l’Autorité de la concurrence et des instances ordinales.